CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule et définitions générales

Nom : Felamihanta Rambeloarimanga pour Juste Miha
Adresse : 47 Rue Dupont Des Loges – 57000 – Metz
Siret : 90115515000039
Adresse de courrier électronique : hello@justemiha.com

« Acheteur » : désigne tout individu qui commande un Produit ou Service Juste Miha sur le Site, contre un prix.
« Commande » : désigne la Commande créée et validée par l’Acheteur pour l’achat d’un des Membership, Services ou Produits, matérialisée par un formulaire sur le Site et réglée via le processus de paiement en ligne sur le Site ou effectuée en contactant directement Juste Miha ou encore effectuée dans le cadre de ventes privées. Elle contient les détails afférents à l’achat, comme les conditions de l’adhésion au Membership, le ou les Services ou Produits achetés et les frais applicables.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières susceptibles de les modifier. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente.
« Force majeure » : conformément à l’article 1218 du Code civil, la Force Majeure inclut les événements répondant aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français.
« Intervenant » désigne toute personne intervenant dans le cadre de l’exécution d’un Service, tel qu’un expert ou une société.
« Client » : personne ayant acheté les templates chez Juste Miha.
« Produit » : désigne les produits labellisés Juste Miha ou fruit d’une collaboration avecJuste Miha, qui sont mis en vente sur le Site.
« Service » désigne les services offerts par Juste Miha, sous formes d’évènements en ligne ou en présentiel
« Site » : désigne le site Juste Miha sur Showit :

https://justemiha.com/

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), l’Acheteur et Juste Miha sont désignés ensemble comme les « Parties ».
Les termes définis au titre du présent article s’appliquent au singulier et au pluriel.

Objet

Les CGV ont pour objet d’informer un éventuel Acheteur sur les conditions et modalités de vente et de livraison ou d’exécution des Produits, Memberships et Services commandés. Elles prévoient par ailleurs les droits et obligations des Parties.
Les CGV s’appliquent de plein-droit et à l’exclusion de toutes autres conditions à l’ensemble des Produits et Services proposés par Juste Miha sur son Site.
Les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Acheteur à titre informatif. La Commande d’un Produit, d’un Membership ou d’un Service Juste Miha emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
L’utilisation des Services, Produits et Memberships Juste Miha est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui s’appliquent en complément des CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent.

Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes CGV préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, conformément à l’article L. 225-1 du code de la consommation.

Description

Juste Miha propose des Produits et Services que l’Acheteur peut sélectionner parmi les différents onglets proposés sur le Site. Des formules Membership sont également mises à la vente, lesquelles permettent de bénéficier d’avantages décrits ci-après.
Les Produits, Memberships et Services proposés à la vente sur le Site peuvent varier et être modifiés par Juste Miha. Les caractéristiques essentielles de ces derniers sont présentées ci-après.

Services Juste Miha

Les Services proposés par Juste Miha comprennent par exemple l’organisation d’évènements, en ligne ou en présentiel. 
Les offres de Services présentées parJuste Miha sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des places disponibles.

Prix

Les Prix applicables dans le cadre de la vente à distance des Produits et des Services sont affichés sur le Site. Ils sont ceux en vigueur au moment du passage de la Commande.
Les Prix des formules Memberships, Produits et Services sont indiqués en euros, HT, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment du passage de la Commande.
Les frais de traitement et d’expédition facturés en supplément des formules Membership, Produits et Services achetés sont signalés à l’Acheteur avant l’enregistrement de la Commande. Chaque Acheteur est tenu de payer le prix affiché au moment de la Commande.

Commande

Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation, sans préjudice des éventuelles conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, le détail de la Commande est soumis à l’Acheteur, qui dispose de la possibilité de la modifier.
Après avoir validé la Commande, le contrat de vente à distance est conclu lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Commander ». La vente devient définitive, sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.
Une confirmation de Commande récapitulant le ou les achats de Produits ou Services est envoyée à l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur. Dans le cadre d’une Commande de formule Membership, une confirmation d’adhésion, récapitulant les avantages générés par le Membership, est envoyée à l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur.
Le prix de la Commande passée par l’Acheteur est intégralement encaissé par Felamihanta Garni.

Paiement

Le Paiement des formules Membership, des Produits et Services Juste Miha s’effectue en ligne sur le Site, selon les modalités visées ci-dessous.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande.

Modalités de paiement

Toute Commande implique un paiement.
S’agissant des Services et des Memberships, les modalités de paiement dépendent du choix de l’Acheteur. Il est possible à l’Acheteur de payer :
En une fois ou plusieurs fois, dans la limite prévue par Juste Miha sur le Site ;
Mensuellement ;

Les Commandes sont payables en euros, ce inclus taxes et contributions obligatoires. Les éventuels frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur, notamment dans le cas d’un remboursement.
L’Acheteur s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires et les informations de facturation dans son compte utilisateur, afin de prévenir tout échec du paiement.

Sécurisation des paiements

La sécurité des Commandes en ligne est assurée par le biais d’un système de paiement via cryptage SSL.

Livraisons des produits

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison au moment du passage de la Commande.
Juste Miha livre les Produits commandés en France métropolitaine. En cas de demande de livraison de Produits vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés. A cet égard, les droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont à la charge de l’Acheteur. Ils ne sont pas du ressort du Juste Miha et relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur. Juste Miha s’engage à livrer le Produit commandé à la date annoncée lors de la Commande.
En cas de retard de plus de quinze (15) jours par rapport à la date annoncée et non justifié par la Force majeure ou par un retard indépendant de la volonté de Juste Miha, l’Acheteur pourra dénoncer sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente (30) jours.

Exécution des prestations de services

L’exécution de la prestation du Service commandé se déroule en ligne ou à l’adresse indiquée au moment du passage de la commande.

Juste Miha s’engage à exécuter la prestation du Service commandée à la date indiquée au moment de la commande.

Juste Miha se réserve le droit de reporter la date de l’exécution du Service, de modifier le lieu de son déroulement ou l’organisateur Juste Miha du Service ou l’Intervenant prévu pour le Service, si des circonstances indépendantes de la volonté de Juste Miha l’y obligent.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible. Toutefois, l’acheteur pourra choisir entre un avoir ou un Service du même montant et de même nature. Dans l’hypothèse où l’Acheteur choisirait un Service de même nature, mais d’un montant différent, la différence de Prix entre les deux Services sera due.
Il n’est pas possible à l’Acheteur de demander le report ou l’annulation d’un Service commandé.

Durée, renouvellement et reconduction du contrat

Le contrat entrera en vigueur à compter de la réalisation de la commande par l’Acheteur.
La souscription aux formations est variable selon le type de formation, elle est annoncée sur la page de vente et est valable au moment de la commande jusqu’à la fin de la durée mentionnée sur la page de vente.

Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du Produit ou de la confirmation d’achat du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ces règles sont également applicables à l’achat de Carte cadeau, sous réserve que cette dernière n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration du délai.

Aucun droit de rétractation ou remboursement de quelque forme n’est prévu pour l’achat des produits digitaux.
Toutefois, l’article L. 221-28 du code de la consommation prévoit que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétraction ; fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Conformément à ces dispositions, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services Juste Miha comprenant les prestations de transport et d’hébergement et achetés moins de quatorze (14) jours avant le début du séjour.
Les garanties prévues à l’article 12 des présentes CGV demeurent pleinement applicables.

Limitation de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, Juste Miha ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1148 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du Juste Miha ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

​​Le traitement des données personnelles

Juste Miha s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou du Membre à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client ou le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.
Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : Stripe, Thrivecart, Convertkit
Les données traitées pour la mission sont les :

• Nom
• Prénom
• Adresse mail
• Adresse postale

La propriété intellectuelle

Les éléments fournis par Juste Miha dans le cadre de ses services et produits restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports, des formations ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Juste Miha
Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Felamihanta Rambeloarimanga, pour Juste Miha. 
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents..
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par Juste Miha, sous peine de poursuites judiciaires.

Litige

Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
Toute réclamation par le client doit être adressée à Juste Miha par écrit. Juste Miha dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Metz.